Nouvelles conditions d’exonération sociales – Décret du 9 mai 2005
Les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale (15/09/2005).
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) va devenir la nouvelle norme de classification des actes techniques médicaux et dentaires. (17/01/2005)
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