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Il est bon de rappeler que la pratique de la vente liée, à savoir une opération de prêt et d’assurance, est totalement interdite depuis 1986. Tous les emprunteurs qui obtiennent un crédit bancaire sont tenus de souscrire une assurance décès garantissant le remboursement de leur dette. La banque propose donc systématiquement à son client emprunteur de souscrire à l’assurance prévue par la Banque, sans lui laisser la possibilité de consulter d’autres compagnies d’assurances susceptibles de lui proposer un meilleur taux. Or, cette vente liée est interdite. Article L122-1 (Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art 13 IV 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001) : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ». Il en est de même pour les contrats d’assurance en cours d’emprunt. Rien n’interdit de changer de compagnie d’assurance en cours de contrat. Vous voulez en savoir plus sur l’assurance de prêt…Veuillez sélectionner ci-dessous l’assurance correspondant à votre profil : Vous pourrez effectuer vos demandes de devis en ligne en cliquant ici. |
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