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Immobilier : acheter en toute confiance ! |
Un diagnostic complet pour acheter en toute confiance.
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier fourni par le vendeur est toujours à sa charge. En pratique, l’acquéreur en supporte le coût, qui est répercuté sur le prix de vente. En cas de vente par adjudication, le dossier de diagnostic technique est joint au cahier des charges.
Les diagnostics obligatoires à la vente :
- Surface :
La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner sur l’acte de vente, la surface habitable d’un logement en copropriété (les maisons individuelles n’y sont pas tenues).
- Amiante :
Le diagnostic amiante est exigé depuis 2002 pour les logements et maisons dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Il doit être établi pour les parties privatives et communes dans les immeubles d’habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifugeages, faux plafonds que les revêtements de sol, murs et les conduits (air, eau,…). Le diagnostic doit être effectué par un expert certifié et depuis 2003, une attestation de compétence délivrée par des organismes accrédités par les Ministères de la Santé et du Logement est obligatoire.
- Plomb :
Le certificat de présence ou non de plomb est obligatoire pour les maisons et les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone désignée à risque par arrêté préfectoral. Le certificat est valable un an. Sans ce document, l’acheteur peut invoquer le vice caché et faire annuler la vente.
- Termites :
La loi du 18 juin 1999, le décret du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 obligent tout habitant ou occupant d’un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu’il en a connaissance.
- Gaz :
Un diagnostic sur l’état de l’installation de gaz (article 17 de la loi du 3 janvier 2003) sera bientôt nécessaire. Un décret à paraître précisera la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application de cette nouvelle obligation.
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