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Plan Epargne Logement – Du nouveau depuis le 01/01/2006 ! |
A compter du 1er janvier 2006, les intérêts des P.E.L de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux de façon anticipée et ceux des P.E.L. de plus de 12 ans sont fiscalisés.
Le plan d’épargne logement (P.E.L) reste très populaire. Deux mesures concernant la taxation viennent modifier la donne depuis le 01/01/2006.
Jusqu’à présent, le montant des intérêts et celui de la prime d’épargne étaient taxés exclusivement lors du dénouement du contrat (retrait des capitaux ou résiliation du PEL) au taux de 11 % depuis le 01/01/2005 (8,20 % de C.S.G. + 0,50 % de C.R.D.S. et 2,30 % de prélèvement social).
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 prévoit le paiement, en une seule fois et par anticipation des prélèvements sociaux dus sur les intérêts générés par les plans de plus de 10 ans.
Les souscripteurs devront acquitter avant le 15/02/2006 le montant des prélèvements sociaux dus, en retenant les différents taux applicables durant les 10 années précédentes (cf tableau ci-après). Les prélèvements ultérieurs seront ensuite effectués chaque année.
| Evolution des taux des prélèvements sociaux depuis leur origine |
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| Date entrée en vigueur | CSG | CRDS | Prélèvements* | Total | | 1er février 1991 | 1,1 % | | | 1,10 % | | 1er juillet 1993 | 2,40 % | | | 2,40 % | | 1er février 1996 | 2,40 % | 0,50 % | | 2,90 % | | 1er janvier 1997 | 3,40 % | 0,50 % | | 3,90 % | | 1er janvier 1998 | 7,50 % | 0,50 % | 2,00 % | 10,00 % | | 1er juillet 2004 | 7,50 % | 0,50 % | 2,30 % | 10,30 % | | 1er janvier 2005 | 8,20 % | 0,50 % | 2,30 % | 11,00 % |
* prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle
Les intérêts des P.E.L. de plus de 12 ans sont imposés au prélèvement libératoire (16 %) ou sur option, à l’impôt sur le revenu, depuis le 1er janvier 2006.
En revanche, les plans de moins de 12 ans restent exonérés.
Cependant, même fiscalisée, la rémunération des anciens PEL reste supérieure aux autres produits d’épargne réglementés, notamment pour les plans ouverts avant la réforme du 12/12/2002 qui a limité le versement de la prime au cas où les souscripteurs s’engagent à l’issue de leur plan dans un emprunt immobilier.
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