Le contrat souscrit dans le cadre de l’article 39 du Code Général des Impôts (CGI) vous garantit ainsi qu’à vos salariés (selon catégories à définir) un complément de retraite exprimé en pourcentage du salaire de fin de carrière.

Ce contrat présente de nombreux avantages mais il est important de préciser qu’en cas de départ de l’entreprise avant l’âge de la retraite (vente de l’entreprise par le dirigeant salarié, démission ou licenciement de membres du personnel affiliés au contrat), l’affilié perd tout bénéfice à la pension de retraite.

C’est pourquoi la présence du salarié dans l’entreprise au moment du départ à la retraite est indispensable pour bénéficier de ce droit à la pension de retraite.

Grâce à la mise en place d’un complément de retraite « Article 39 », vous bénéficiez des avantages suivants :

• Cadre fiscal et social avantageux.
• Souplesse du contrat.
• Garantie de bonne fin.

Cadre fiscal et social avantageux

• Pour votre entreprise
  Les cotisations versées entrent de plein droit dans les frais généraux et sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société (Article 39 du CGI). De plus les cotisations versées par l’entreprise pour chaque participant sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS mais soumises à une contribution spécifique à la charge de l’employeur (Décret nº 2004-201 du 4 mars 2004 et circulaire de la « Direction de la Sécurité Sociale » du 8 mars 2004).
  
  
• Pour vous et vos salariés
  Les cotisations versées par votre entreprise au titre du complément de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en dehors de tout plafond du fait du caractère aléatoire des prestations. Les cotisations de l’employeur sont exonérées de CSG/CRDS et des cotisations sociales dans une limite qui sera fixée par décret.

Haut de la page

Souplesse

• Vous pouvez choisir librement les catégories de personnel d’une manière objective.

Haut de la page

Garantie de bonne fin

• En cas de maladie ou d’invalidité avant l’âge de la retraite, le contrat mis en place dans le cadre de l’article 39 n’est aucunement affecté. Il y a exonération du paiement des cotisations et votre droit à la pension de retraite est maintenu. A l’âge de la retraite, vous disposerez ainsi que vos salariés d’une retraite complémentaire sous forme de rente à vie en complément de celle servie au titre d’un régime obligatoire. Pour chacun des affiliés, cette rente est réversible, en cas de décès, au profit du conjoint survivant.

Haut de la page