Cadre fiscal avantageux

• Pour votre entreprise.
  Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat « Indemnités de Fin de Carrière » sont fiscalement déductibles du bénéfice imposable de votre société (Article 39 du CGI). De plus, les cotisations investies sont capitalisées en franchise d’impôt. Deux conditions doivent cependant être respectées :
  • d’une part, l’entreprise souscriptrice doit perdre la disposition des sommes versées à l’assureur en dehors de la réalisation du risque, objet de l’assurance. Il est donc exclu que le contrat puisse prévoir une faculté de rachat, des retraits ou des avances.
  • d’autre part, la société d’assurance s’engage à verser à l’entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC).
  
  
• Pour vous et vos salariés.
  En cas de départ volontaire du salarié, les indemnités sont assimilées à un salaire et donc imposables au titre de l’Impôt sur le Revenu. De plus, en cas d’anticipation de la date effective de sa retraite, le salarié est exonéré d’Impôt sur le Revenu jusqu’à 3 050 €.

  S’il y a mise à la retraite du salarié par l’entreprise, l’indemnité légale est exonérée d’Impôt sur le Revenu jusqu’à un montant égal à la moitié de la première tranche de l’Impôt Sur la Fortune.