Le financement des engagements sociaux liés au passif social peut être résolu par la mise en place d’un contrat collectif « d’Indemnités de Fin de Carrière » et « d’indemnités de licenciement ».

Nous ne nous attarderons pas sur les indemnités de licenciement. Cependant, veuillez noter que l’article 39-1-5 du CGI supprime la déductibilité fiscale des provisions internes pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements économiques. Les contrats d’assurance permettent ainsi d’externaliser leur gestion tout en bénéficiant de la déduction fiscale des cotisations.

La convention collective relative à votre activité prévoit le paiement d’une indemnité à vos salariés. Cette indemnité est appelée « Indemnité de Départ à la Retraite » ou « Indemnité de Fin de Carrière ».
Cette dette à l’égard de l’ensemble de vos salariés constitue un engagement et un élément de votre passif social.

Grâce à la mise en place d’un contrat d’Indemnité de Fin de Carrière (IFC), vous bénéficiez des avantages suivants :

• Evaluation de votre engagement.
• Souplesse de fonctionnement et fidélisation de vos salariés.
• Cadre fiscal avantageux.
• Garantie de bonne fin.

Evaluation de votre engagement

• Votre engagement est évalué suivant la méthode du prorata des droits au terme, conforme avec les recommandations de l’Ordre des experts comptables. L’évaluation des IFC est la valeur actuelle probable de la dette de votre entreprise à l’égard de chacun de vos salariés compte tenu de leur ancienneté, de leur rémunération à la date de l’évaluation.

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Souplesse de fonctionnement et fidélisation de vos salariés

• La souscription d’un contrat « Indemnité de Fin de Carrière » vous permet de faire face à vos engagements sociaux en constituant un fonds collectif destiné à garantir le paiement des indemnités de départ en retraite. Par ce provisionnement externe des sommes nécessaires suite à l’évaluation, vous évitez des à-coups de trésorerie et vous fidélisez vos salariés dont les indemnités sont garanties.

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Cadre fiscal avantageux

• Pour vous.
  Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat « Indemnités de Fin de Carrière » sont fiscalement déductibles de votre résultat imposable. De plus, les cotisations investies sont capitalisées en franchise d’impôt. Deux conditions doivent cependant être respectées :
  
  • d’une part, vous devez perdre la disposition des sommes versées à l’assureur en dehors de la réalisation du risque, objet de l’assurance. Il est donc exclu que le contrat puisse prévoir une faculté de rachat, des retraits ou des avances.
  • d’autre part, la société d’assurance s’engage à vous verser les seules prestations dues aux salariés au titre de l’Indemnité de Fin de Carrière (IFC).
  
  
• Pour vos salariés.
  

  • En cas de départ volontaire du salarié, les indemnités sont assimilées à un salaire et donc imposables au titre de l’Impôt sur le Revenu. De plus, en cas d’anticipation de la date effective de sa retraite, le salarié est exonéré d’Impôt sur le Revenu jusqu’à 3 050 €.
  • Si vous mettez à la retraite le salarié, l’indemnité légale est exonérée d’Impôt sur le Revenu jusqu’à un montant égal à la moitié de la première tranche de l’ISF.

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Garantie de bonne fin

• Pour vous.
  En confiant vos engagements aux compagnies d’assurances, vous évitez de vous mettre en difficulté. Vous facilitez la transmission de votre affaire ou de votre cabinet tout en les valorisant.
  
  
• Pour vos salariés.
  Vos salariés bénéficient de la sécurité du paiement des indemnités et notamment en cas de cession, de liquidation judiciaire ou de disparition d’une catégorie de personnel.

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